Conditions Générales de Vente Labelians (Ventes en ligne)

1.  Application, acceptation et modification des conditions générales diffusées sur le Site :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV ») s’appliquent pour tout achat effectué par un professionnel, personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sur le site «www.labelians.fr » (ci-après le « Site »). Elles régissent de façon exclusive les relations entre la Société Labelians et toute personne visitant le Site ou effectuant ou commandant des produits via le Site (ci-après le «Client ») et prévalent sur toutes autres conditions d'achats ou de vente.


Le Site « labelians.fr » appartient à la société Labelians sus désignée (ci-après le «Vendeur »).


Labelians se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site mais ne sera pas applicable aux commandes confirmées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales de Vente applicables à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.


Les Clients seront informés de chaque modification des Conditions Générales de Vente au moyen du Site.


Les Clients ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales de Vente à partir du Site, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales de Vente disponible sur le Site ou conservée par Labelians sera valable et aura autorité.


Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains Produits. Dans ce cas, le Client en est préalablement informé sur le site. Toute Commande implique, le cas échéant, l'acceptation entière et sans réserve des conditions spécifiques applicables.


Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cliquant sur la case correspondante, avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées préalablement à la commande par le Vendeur.


2. Spécification technique

Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client.


3. Création de compte sur le Site et utilisation du Compte par le Client

Avant la passation de toute commande sur le Site, le Client doit ouvrir un compte. Il déclare que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.


Ces informations ne seront pas diffusées à des tiers sauf aux transporteurs pour la livraison de vos produits, et à notre banque pour la validation du paiement. Les informations personnelles du Client pourront également être communiquées à la justice en cas de tentative de fraude de sa part.


Le client peut modifier ses informations personnelles à tout moment en se connectant à "mon compte" grâce à ses identifiant et mot de passe.


Toute connexion au compte d’un Client à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.


Toutes les informations personnelles que l’internaute a été amené à fournir sur le site « labelians.fr » pour l’utilisation des services du site, sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .


4. Informations Produits sur le Site

Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur le catalogue de produits mis en ligne ou sur le Site sur les fiches d’information de chacun des produits, en fonction des informations détenues par le Vendeur auprès de ses fournisseurs. Le Vendeur ne peut être reconnu responsable des informations erronées de ses fournisseurs.


Les reproductions photographiques des produits sur le catalogue ou sur le Site ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre d’illustration, de sorte qu’elles ne peuvent pas engager la responsabilité du Vendeur ni remettre en cause une commande confirmée.


Les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Commande en ligne sont listés sur le site. Labelians pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.


Ces Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue de l'exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concernés et notamment les conditions d'importation et d'utilisation des Produits concernés, les taxes, les déclarations et/ou interdictions.


La responsabilité de Labelians ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect de la législation du pays concerné et des dispositions précitées.


5. Commandes

5.1 Tout Client passant Commande sur un site de Labelians déclare être un professionnel et ne peut de ce fait bénéficier des dispositions du Code de la Consommation, notamment du droit de rétractation. Les relations entre le Client et Labelians sont régies par le Code du Commerce.


5.2 Toute commande passée au nom et pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cet effet.


5.3 Le Client sélectionne, selon ses besoins, les produits et les quantités sur le Site, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Panier ». Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le client valide sa commande.


Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de commande.


A partir de la réception par le Client de l’e-mail accusant réception de la commande, le contrat devient définitif. Les présentes conditions générales de vente avec l’Accusé de Réception composent le contrat conclu entre la Société et le Client .


5.4 Aucune commande ne peut être modifiée à compter de la validation de celle-ci par le Vendeur, sans son accord express.


Délais de livraison


Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes. La société Labelians est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par le client des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Labelians quelle qu'en soit la cause.


5.5 En cas d'indisponibilité du Produit après passation d'une Commande, le Client en sera informé par email aux coordonnées qu'il aura indiquées lors de la passation de la Commande, ou par téléphone. Il aura le choix entre annuler sa Commande, ou remplacer le Produit par un Produit équivalent proposé par Labelians.


5.6 Livraisons Partielles


Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, le Vendeur procédera à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans ses dépôts ; les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Tous les produits du Site ou du catalogue sont proposés sous réserve du stock disponible. Le Vendeur informera par courrier électronique le Client en cas de rupture de stock.


Les commandes livrées en plusieurs fois ne génèreront pas de facturation de frais de port supplémentaires.


5.7 En cas d'indisponibilité partielle des produits, pour quelque motif que ce soit, la commande sera exécutée pour la partie correspondant aux produits disponibles. Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.


5.8 Labelians se réserve la possibilité d'effectuer des contrôles aléatoires sur l'identité des Clients effectuant une commande sur le Site dans le seul but d'assurer la sécurité des transactions. A cette occasion, il pourra être demandé au Client de fournir à Labelians tout justificatif propre à prouver la réalité de son identité et/ou de son domicile.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité du Client et de la réalité de la domiciliation, Labelians pourra annuler la Commande sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.


6. Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité. Le client devra se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.


Ces tarifs présents sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans avertissement et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément aux prix s’affichant sur le Site au jour de la commande


7. Paiement en ligne

Nos factures sont payables à la commande.


Lors du paiement (par carte bancaire Visa, Mastercard, Carte Bleue), le Client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison éventuellement exigibles, en Euros, lors de l'enregistrement de la Commande sur le Site.


Lors de la commande, le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées. Les paiements sont sécurisés via Paypal.


Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.


Les délais d'expédition ne commencent à courir et les livraisons ne seront déclenchées qu’à réception du paiement. Labelians conserve la pleine propriété des Produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l'occasion de sa Commande (frais et taxes compris).


La facture correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) par le Client lui est adressée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiqué lors de son inscription au Site.

Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture uniquement en ligne dans son compte personnel après s'être identifié par son identifiant et son mot de passe.


Il est précisé que le prix, les frais de livraison et autres sommes payées à Labelians ne sont pas des arrhes.


Dans tous les cas, Labelians se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande et/ou la livraison d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.


Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne.


Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par le Vendeur. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par la banque du Client dans un environnement sécurisé.



8. Offre et promotion sur le Site

Sauf mention particulière sur le Site, toute offre ou promotion présentée sur le Site conduisant à une réduction de prix ou à un produit complémentaire offert n’est applicable qu’une seule fois par Client au cours de la période de l’offre ou de la promotion.


9. « Offres Privilèges» :

9.1. Conditions générales d’utilisation


Les Offres Privilèges de Labelians sont réservées à des typologies de clients spécifiques, en France métropolitaine définies par Labelians.


9.2. Adhésion


Les bénéficiaires des Offres Privilèges bénéficient d’un catalogue adapté à leur métier. Seuls les bénéficiaires ont accès à ce catalogue Produits. Labelians se réserve le droit d’attribuer ou non aux internautes professionnels en faisant la demande, les login et identifiants nécessaires à l’inscription aux offres Privilèges. Labelians se réserve le droit de s’assurer que le demandeur appartient à la typologie de métier qu’il revendique, en l’appelant, avant de l’inscrire.


9.3. Bons d’achat


Les clients bénéficiant des bons d’achat, de remises exceptionnelles, ou toute autre forme de bons d’achat immédiats ou différés, utiliseront leurs avantages en une seule commande, sans morcellement.


Ces bons d’achat sont valables uniquement sur le site www.labelians.fr. Ils ont une validité définie et communiquée à compter de leur date d’émission.
Les bons d’achat ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. Leur validité ne pourra pas être prolongée au-delà de la date indiquée sur le compte du client.


9.4. Arrêt du programme


Le client qui souhaite ne plus bénéficier d’une Offre « Privilèges », doit en faire la demande par email au service clients, à l’adresse suivante : à serviceclient.web@labelians.fr.


9.5. Données personnelles


Pour bénéficier des Offres Privilèges , le client doit passer commande et s’inscrire au préalable en transmettant à Labelians, entre autres, les données suivantes : Civilité, nom , prénom , adresse e-mail, métier, adresse postale professionnelle, statuts.
Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de son inscription aux Offres Privilèges et permet au client de bénéficier des avantages de ces Offres.
Le client bénéficiaire des Offre Privilèges est seul responsable des informations qu’il transmet à Labelians, de sorte que Labelians ne saurait être responsable de toutes informations incomplètes ou erronées.
En cas de changement dans ses données personnelles, le client Offre Privilèges devra en informer Labelians, soit sur serviceclient.web@labelians.fr soit directement dans son espace client ou par téléphone.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", les clients bénéficiaires des Offres Privilèges disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition gratuit aux informations les concernant, qui peut s’exercer sur simple demande par e-mail à l’adresse précitée


9.6. Résiliation à l’initiative de Labelians


Labelians se réserve le droit de supprimer définitivement ou de suspendre l’appartenance aux Offres Privilèges et/ou de refuser l’utilisation des avantages présentés par un client ayant effectué des achats au moyen de titres de paiement volés, détournés ou sans provision ou encore en cas de non-respect des présentes conditions générales et /ou d’utilisation manifestement frauduleuse du programme communautaire et de ses avantages.


9.7. Compétence


En cas de litige de toute nature relatif aux Offres Privilèges, la loi française sera seule applicable et les tribunaux français auront compétence exclusive.


10. Accusé de réception et facturation

Un accusé‐réception de la commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription du Client soit correcte.


Aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie n’est envoyée par le Vendeur. Le Client accepte la transmission par le Vendeur de toute facture dématérialisée par voie électronique.



11. Livraison

La livraison des marchandises aura lieu après réception du paiement par le Vendeur. Les livraisons sont préparées et réalisées uniquement les jours ouvrables.



La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande : le client a la possibilité de demander la livraison à son adresse professionnelle ou à une autre adresse personnelle.



Si les informations communiquées par le Client sur l'adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n'est pas garantie et la responsabilité de Labelians ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas de retard de livraison ou d'impossibilité de livrer. Dans un tel cas, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client.



La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d'en régler le montant.



La délivrance conforme des Produits est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le Client.



Toute réserve ou réclamation sur les Produits livrés doit être signalée par le Client dans le bon de livraison.



Les délais de livraison indiqués dans notre catalogue, site internet, devis, facture, bien que déterminés le plus exactement possible ne constituent pas un engagement de notre part.



12. Vérification de la livraison et réclamation

Réception de la commande :



Lors de la livraison ou du retrait, le client vérifie l’état du colis et de son contenu.



Dans le cas où le colis reçu ou son contenu est dans un mauvais état apparent, ou dans le cas de manquants, le client doit émettre des réserves nettes et précises, relatant la nature et l’importance des dommages sur le bon de livraison remis par le transporteur, ou refuser la marchandise. L'annotation ‘sous réserve de déballage’ sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur. Dans les 3 jours au plus tard suivant la réception des marchandises, le destinataire notifiera sans faute, au dernier transporteur, la protestation par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article 105 du Code du Commerce. Ces conditions sont absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.



Dans le cas d'un défaut apparent du produit à l'ouverture ou lors de son premier usage (présence ou pas de la référence commandée, ou état apparent du produit), le client contacte sans délai Labelians.



Livraison à domicile :



La livraison à domicile ne pourra s'exercer que dans les zones de livraison précisées au moment de votre commande (dans tous les cas en France Métropolitaine).



Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à Labelians les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison...).



Livraison à l’adresse de votre choix :



Les livraisons s’effectuent du Lundi au Vendredi uniquement. Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec le livreur de Labelians.



Il appartient au client de s'assurer que le lieu de livraison et les zones de passage sont accessibles au transporteur. La livraison ne comprend pas la location d'un élévateur ou d'un monte-charge en cas de problème de passage ou de montée à l'étage.



Lors de la livraison, le client est tenu de protéger tous ses sols fragiles (parquets, marbres, plastiques, etc.). Aucune réclamation ne sera admise en cas de dégâts.



En cas d'absence au moment de la livraison, une facturation supplémentaire sera exigée pour une nouvelle livraison de la commande.



Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison avérée soit non conforme à la commande ou défectueuse.



Le client doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :



- une nouvelle livraison respectant la commande ;



- la réparation du produit défectueux ;



- l'échange du produit par un autre similaire ou



- l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).



13. Responsabilité

L'acquéreur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de nos services de livraison (produits encombrants, routes bétonnées ou asphaltées, pas de chemins de terre...).



Labelians effectue la livraison des produits selon le choix de lieu de livraison du client (validé lors de la commande).



Labelians conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris.
À compter de la réception des produits de la commande à l’adresse de livraison choisie, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transféré au client.



14. Garantie

Les matériels et équipements vendus par Labelians, à l’exception de la verrerie, du petit matériel et des accessoires, bénéficient d’une garantie pièce et main d’œuvre dont le durée et les conditions sont celle du fabricant. Elle s’applique à compter de la date de facturation du matériel sous réserve d’une utilisation normale et conforme au mode d’emploi. Pour la sécurité du transporteur et des personnes susceptibles d’être en contact avec les produits, nous traiterons dans le cadre de la garantie, ou du service après-vente, exclusivement les produits parfaitement nettoyés et décontaminés. Toute intervention sur nos matériels sans accord express de nos services entraîne la suppression de la garantie. Dans le cas de défectuosités reconnues par nos services compétents, notre responsabilité se limitera à la remise en état du matériel sans avoir d’effet sur la première échéance de garantie.



15. Commentaire sur le site

Un espace de commentaire sur les produits est à la disposition du Client.



Conformément à l’article 52 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il est précisé que le Vendeur ne procède à aucune modération de ce contenu à quelque titre que ce soit.



Le Client s’engage à n’écrire qu’un commentaire par produit et veille à ce que son commentaire ne comporte pas :



- de lien hypertexte dirigeant vers un autre site que celui du Vendeur,



- de propos diffamatoires concernant le produit commenté, le Vendeur ou ses fournisseurs,



- de propos contraires aux bonnes mœurs et de manière générale, contraire à la loi.



Tout Client ou visiteur du site peut informer le Vendeur de l’existence de commentaires contraires au présent article par courrier électronique à l’adresse suivante : « serviceclients@labelians.fr ». Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire ne respectant pas ses règles.



16. Fonctionnement et utilisation du Site : responsabilités

Le Vendeur exclut sa responsabilité pour tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’impossibilité d’accès au Site, et ce pour quelque raison que ce soit notamment en raison d’un dysfonctionnement technique, coupure de réseau ou électrique et tout cas de force majeure entrainant une discontinuité du service ainsi que pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site ou de tout autre site relié par un hyperlien.



Le Site peut contenir des offres présentées par des partenaires ou des fournisseurs de Labelians ou des liens vers des sites internet de partenaires ou de fournisseurs. Labelians n'est pas responsable du contenu des sites internet des partenaires ou des fournisseurs sur lesquels Labelians n'exerce aucun contrôle.



Le Client s'engage à utiliser le Site dans des conditions d'utilisation normale. Toute utilisation malveillante ou susceptible de causer un dommage au Site ou de nuire à Labelians, telle que notamment l'introduction frauduleuse de virus, est strictement interdite et engagera la responsabilité de son auteur. Il est strictement interdit de s'introduire sans autorisation dans le système, notamment pour altérer ses données, pour entraver son fonctionnement ou pour collecter frauduleusement des données, sous peine de poursuites pénales.



17. Archivage informatique

Le Client reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGV sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le Client et le Vendeur, au sens des articles 1125 et suivants du Code civil.



Le Client accepte que le Vendeur archive ces informations afin d’assurer un suivi des transactions.



18. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur informe tout utilisateur du Site et tout Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du Site. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social mentionnée à l’article 1, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient.web@labelians.fr, en joignant un justificatif d’identité.



Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du Vendeur. Celui-ci collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.



Le Vendeur pourra utiliser les informations renseignées par le Client, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect de la loi et des termes des présentes CGV.



Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux sous réserve que ceux-ci soient en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur s’engage sur demande à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués. Le Client a droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.



Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Vendeur pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits et services analogues à ceux fournis sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à l'adresse suivante : serviceclient.web@labelians.fr.



19. Cookies

Afin de mieux servir le Client, le Vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. A cet effet, le Vendeur utilise la technologie des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou un utilisateur du Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc.) sur le Site.



Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaire au fonctionnement du Site, nécessite un consentement exprès de la part du Client. Le Client peut manifester son consentement ou son opposition à l'utilisation de cookies en paramétrant son navigateur de manière appropriée.



20. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.



Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.



Sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur, en se connectant au Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, y compris des présentes CGV.



21. Intégralité des conditions

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.



Litiges / Attribution de juridiction



Voir les Conditions Générales de Labelians non spécifiques aux ventes en ligne.



Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Melun (France) sera seul compétent.



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